Protection internationale attribuée à un demandeur d’asile qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve tout de même qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants : Peine de mort ou exécution ; Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. En France, la protection subsidiaire est encadrée par les articles L512-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En ce qui concerne l’Europe, la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil encadre cette forme de protection.