«Interdiction de traiter juridiquement de manière différente des personnes, des situations ou des biens qui se trouvent dans des conditions analogues»1.
Sources :
1. J. SALMON, Dictionnaire de droit international public, p. 744
«Interdiction de traiter juridiquement de manière différente des personnes, des situations ou des biens qui se trouvent dans des conditions analogues»1.
Sources :
1. J. SALMON, Dictionnaire de droit international public, p. 744