Le statut d’ONG n’est pas un statut légal mais une appellation. Il n’existe aucune définition juridique en droit interne ou international concernant la notion d’ONG. Ainsi, les ONG sont des personnes morales de droit privé créées au travers des organismes de droit privé : association, fondation, ou toutes autres formes similaires reconnues par le droit national des différents pays concernés. Les ONG ont pour socle commun d’être des structures à but non lucratif destinées à ne pas avoir une activité uniquement nationale, constituées – conformément au droit interne de l’État où elle siège – dans le but de servir l’intérêt public, de ne relever d’aucune autorité politique, d’être en indépendante financièrement.  

Notes : 

  1. L’article 1 de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales de 1986 établit 4 conditions: le but non lucratif d’utilité internationale, la création par un acte relevant du droit interne d’un État, l’exercice d’une activité effective dans au moins deux États et le siège statutaire sur le territoire d’un État et le siège réel sur le territoire du même État ou d’un autre État. 
  2. Dans le cadre des camps, les ONG participent à l’accès aux droits humains des personnes encampé·es et sont très présentes dans le microcosme des acteurs des camps. 
  3. Le Dictionnaire pratique du droit humanitaire précise concernant l’indépendance financière, que : «certaines ONG dépendent totalement de l’argent des gouvernements pour leur fonctionnement. Leur indépendance et leur caractère non gouvernemental peuvent alors en souffrir».