«Action pour une personne physique de quitter le pays dans lequel elle réside pour s’établir durablement dans un autre pays, dont elle ne possède pas la nationalité»1.
Sources :
1. J. SALMON, Dictionnaire de droit international public, 2001, p. 422
«Action pour une personne physique de quitter le pays dans lequel elle réside pour s’établir durablement dans un autre pays, dont elle ne possède pas la nationalité»1.
Sources :
1. J. SALMON, Dictionnaire de droit international public, 2001, p. 422